Conditions catégorielles de vente · Établissements de santé et groupements d’achat
Version du 22 octobre 2026
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions catégorielles de vente (ci-après les « CCV ») s’appliquent à toutes les ventes d’attelles reconditionnées et d’attelles éco-conçues conclues par la société Gekomed avec les établissements de santé publics et privés, ainsi qu’avec les groupements d’achat et centrales de référencement agissant pour leur compte (ci-après « l’Acheteur »).
Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Les conditions particulières convenues par écrit avec un Acheteur ou un groupement d’achat prévalent sur les présentes CCV.
Article 2. Vendeur
Gekomed, société par actions simplifiée au capital de 7 813 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 984 792 861, dont le siège social est situé 63 B rue de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt.
Bureaux : PariSanté Campus, 2-10 rue d’Oradour-sur-Glane, 75015 Paris. Atelier de reconditionnement : 14 avenue du 1er Mai, 91120 Palaiseau.
N° de TVA intracommunautaire : FR28984792861. Contact : contact@gekomed.com, 01 84 19 09 68.
Article 3. Produits
Gekomed vend des attelles et orthèses de série reconditionnées. Elles sont collectées, triées, nettoyées, désinfectées, contrôlées et remises en bon état d’usage dans l’atelier de Gekomed à Palaiseau, selon la norme NF S97-414.
Les attelles reconditionnées sont revendues sous leur marque d’origine, sans modification de leur conception. Gekomed intervient comme opérateur de reconditionnement. Chaque produit est livré en sachet individuel scellé, avec une étiquette de traçabilité et la notice d’origine du modèle.
Les attelles reconditionnées proviennent de flux de collecte : leur disponibilité par marque, modèle et taille n’est pas garantie. Sauf demande contraire de l’Acheteur, un modèle ambidextre peut être fourni pour une commande d’attelle de poignet droite ou gauche.
Gekomed vend également sa gamme d’attelles éco-conçues, neuves, de provenance France, marquées CE par leur fabricant légal, Orthomedica.
Article 4. Prix
Les prix applicables sont ceux du tarif Gekomed en vigueur à la date de la commande ou, le cas échéant, ceux des conditions particulières convenues avec l’Acheteur ou son groupement d’achat. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, à l’unité, hors frais de livraison. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur.
Article 5. Commandes
Les commandes sont adressées par e-mail à contact@gekomed.com. Elles précisent les références Gekomed, les tailles, les quantités, l’adresse de livraison et, le cas échéant, le numéro de commande interne de l’Acheteur.
Aucun minimum de commande n’est exigé.
Gekomed envoie à l’Acheteur un avis de réception de chaque commande.
Gekomed confirme la faisabilité de chaque commande sous 5 jours ouvrés.
Article 6. Livraison
Le délai de livraison est de 10 jours à compter de la réception de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix. Ils sont facturés en sus à chaque commande. Aucun franco de port n’est accordé.
Gekomed livre en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d’outre-mer. Pour les livraisons outre-mer, les éventuels droits et taxes à l’importation sont à la charge de l’Acheteur.
Gekomed envoie un avis d’expédition au départ de chaque colis, avec son numéro de suivi.
Article 7. Facturation et paiement
Les factures sont payables à 60 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, l’Acheteur privé est redevable de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont ceux prévus par le Code de la commande publique.
Article 8. Garantie
Les produits sont garantis un an à compter de leur livraison. La garantie couvre le remplacement des produits défectueux.
Article 9. Réclamations et retours
Gekomed reprend les produits livrés par erreur (mauvais produit, mauvaise taille) ou défectueux, et les remplace. Les réclamations sont adressées à contact@gekomed.com.
Article 10. Matériovigilance et traçabilité
Chaque produit reconditionné est identifié par un numéro unique qui assure sa traçabilité. Tout incident ou risque d’incident lié à l’utilisation d’un produit est signalé sans délai à Gekomed (mathieu.zuber@gekomed.com), sans préjudice des déclarations prévues par le Code de la santé publique auprès de l’ANSM.
Article 11. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Gekomed jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques sont transférés à l’Acheteur à la livraison.
Article 12. Droit applicable et litiges
Les présentes CCV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la juridiction commerciale compétente du ressort du siège social de Gekomed, sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables aux acheteurs publics.